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Editeur

Le site internet est édité par ACCUEIL EN RÉGION TOULOUSAINE (ART), association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant son siège social au 29 bis rue d’Assalit, 31500 Toulouse, représentée par Guillemette de Colombe en sa qualité de Présidente et dont il est la propriété.
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Directrice de la publication : Guillemette de Colombe
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PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site ACCUEIL EN RÉGION TOULOUSAINE, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société ACCUEIL EN RÉGION TOULOUSAINE ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de ACCUEIL EN RÉGION TOULOUSAINE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de ACCUEIL EN RÉGION TOULOUSAINE et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société ACCUEIL EN RÉGION TOULOUSAINE est donc prohibée, au sens de la Code de la propriété intellectuelle.

CREDITS
Conception du site internet : ACCUEIL EN RÉGION TOULOUSAINE
Design du site internet : ACCUEIL EN RÉGION TOULOUSAINE
Illustration : ACCUEIL EN RÉGION TOULOUSAINE

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (DIT RGPD)

 

Le Règlement Européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, renforce les obligations des acteurs traitant des données personnelles qu’ils soient ou non établis au sein de l’Union Européenne.

ACCUEIL EN RÉGION TOULOUSAINE est particulièrement attentif aux attentes des utilisateurs vis-à-vis de la protection des données et souhaite préserver la confiance que ces derniers lui portent. Pour cette raison, ACCUEIL EN RÉGION TOULOUSAINE limite et encadre strictement l’utilisation des données à caractère personnel et prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

 

Qu'est-ce qu'une donnée à caractère personnel ?

Est considérée comme une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
L’identification d’une personne par ses noms, prénoms, date de naissance, l’utilisation d’informations qui lui sont associées comme des numéros de contrats, et plus encore les données personnelles de santé ainsi que toute information se rattachant à la personne mais également à ses proches, aux représentants légaux, aux tutelles, sont des données à caractère personnel au sens du règlement (Art. 4 du règlement européen).

 

Qu'est-ce qu'un responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement ; en d’autres termes, c’est la personne physique ou morale responsable des opérations appliquées à vos données personnelles. Ces opérations peuvent être, par exemple, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation ou la consultation de vos données. Lorsque vous confiez vos données à caractère personnel directement à ART (Accueil en Région Toulousaine), l’association est responsable de traitement et s’assure que le traitement de vos données est effectué conformément au règlement RGPD. (Art. 4)

 

Votre consentement au traitement de vos données

Le règlement définit le consentement de la personne concernée par toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle elle accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. (Art. 4)

Lorsque le traitement d’une donnée personnelle ne se justifie ni pour l’exécution de votre contrat ni pour satisfaire une obligation légale, votre consentement préalable doit être recueilli au moment de la collecte des données à caractère personnel.

Dans les cas où le traitement repose sur votre consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que vous avez donné votre consentement au traitement de données à caractère personnel vous concernant. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

 

Quels sont les droits confirmés par le règlement RGPD ?

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et le droit à l’effacement étaient déjà garantis par la Loi Informatiques et Liberté (Art. 38 à 40). Cependant, le règlement RGPD donne à ces droits une portée nouvelle et redéfinit leurs conditions d’exercice :

  • Droit d’accès : Le droit d’accès vous permet d’obtenir des informations sur vos données personnelles (possibilité de connaître vos données personnelles, les finalités de leur traitement et leurs destinataires par exemple). (Art.15)

  • Droit de rectification : Le droit à la rectification vous permet de faire rectifier vos données personnelles lorsqu’elles sont inexactes et de compléter celles qui sont incomplètes. (Art. 16)

  • Droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » (Art. 17) : Sous certaines conditions, il vous est possible d’obtenir l’effacement de vos données, notamment dans les cas suivants :

- Si vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités de leur traitement ;
- Si vous retirez votre consentement à leur traitement.

  • Droit d’opposition : Sous certaines conditions, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles et notamment vous opposer à ce qu’elles servent à des fins de prospection commerciale. (Art. 21)

Mais avec le règlement RGPD, deux nouveaux droits ont également fait leur apparition en complément de ceux déjà prévus :

  • Droit à la limitation du traitement : Sous certaines conditions réglementaires, vous pouvez obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, c’est-à-dire l’usage qui en est fait. (Art. 18)

  • Droit à la portabilité : Il vous est possible d’exiger la transmission de vos données dans un format aisément réutilisable afin de les transmettre à un tiers. (Art. 20)

 

Pour en savoir plus :

  1. Site de la CNIL : https://www.cnil.fr

  2. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

  3. Education Numérique pour Tous : https://www.educnum.fr

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